Article 1
La garantie accordée en 1992 pour un montant de 1,620 milliard de pesetas espagnoles, et levée en 1994 contre le paiement d'une subvention d'un montant de 983 millions de pesetas espagnoles, ainsi que les garanties octroyées en 1996, pour un montant de 1,050 milliard, constituent une aide illégale, aux termes de l'article 93, paragraphe 3, du traité, des autorités espagnoles à Grupo de Empresas Alvarez (GEA), ces dernières ne les ayant pas notifiées à la Commission avant de les accorder. Cependant, ces aides sont conformes aux dispositions des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et sont de ce fait compatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, à condition que les autorités espagnoles, comme elles s'y sont engagées dans leur lettre du 22 mai 1997, s'abstiennent à l'avenir d'accorder toute autre nouvelle aide et appliquent pleinement le plan de restructuration approuvé.
Les autorités espagnoles présentent chaque semestre à la Commission, et ce jusqu'au 31 décembre 2000, un rapport sur l'exécution du plan de restructuration et sur la situation économique de GEA (plan d'exploitation, comptes de résultats) pour que la Commission puisse vérifier si le plan remplit ses objectifs et si les autorités espagnoles respectent leur engagement de ne plus accorder aucune aide financière d'État à l'entreprise. Les rapports seront présentés à la Commission aux mois de mars et d'octobre au plus tard.