Droit de l'Union · Texte intégral

98/506/CE: Décision de la Commission du 27 juillet 1998 rectifiant la décision 97/306/CE modifiant les limites des zones défavorisées en Espagne au sens des articles 20 à 25 du règlement (CE) nº 950/97 [notifiée sous le numéro C(1998) 2279] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 98/506/CE
Adopté le27 juillet 1998
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants, 1 annexe
CELEX31998D0506
RéférenceDécision 98/506/CE, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (2)
(1)

considérant qu'il convient de rectifier l'annexe de la décision de la Commission 97/306/CE du 18 avril 1997 modifiant les limites des zones défavorisées en Espagne (2),

(2)

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

L'annexe de la décision 97/306/CE est rectifiée de la manière indiquée dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Annexes

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