98/541/CE: Décision de la Commission du 18 novembre 1997 relative à une aide que la Belgique (Région wallonne) projette d'accorder sous forme de primes à la culture du colza d'hiver à des fins non alimentaires [notifiée sous le numéro C(1997) 3697] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/11/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 98/541/CE
Adopté le18 novembre 1997
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31998D0541
RéférenceDécision 98/541/CE, version d'origineEUR-Lex →
Les aides prévues à l'article 2 du projet d'arrêté du gouvernement de la Région wallonne relatif à l'octroi d'une prime à la culture de colza à des fins non alimentaires sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CE et ne peuvent pas être octroyées.
Le gouvernement belge informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à celle-ci.