L'aide en faveur de Bremer Vulkan AG, d'un montant total de 126 millions de DEM, accordée dans le cadre de l'acquisition de 74,9 % du capital de Krupp Atlas Elektronik GmbH par l'intermédiaire de Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH, est illégale, étant donné qu'elle a été accordée en violation des règles de procédure fixées à l'article 93, paragraphe 3, du traité. De plus, l'aide est incompatible avec le marché commun en vertu de l'article 92, paragraphe 1, du traité, étant donné qu'elle ne remplit aucune des conditions d'exemption prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité.
1. L'Allemagne fait en sorte que l'aide de 126 millions de DEM en faveur de Bremer Vulkan AG visée à l'article 1er soit entièrement récupérée et remboursée à Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
2. L'Allemagne récupère auprès de Bremer Vulkan AG le montant de l'aide mentionné à l'article 1er conformément aux procédures et aux dispositions du droit national, en particulier en ce qui concerne les intérêts de retard payables sur les créances de l'État, les intérêts commençant à courir à partir de la date à laquelle l'aide illégale a été accordée.
3. L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s' conformer.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.