Article 1
Les mesures notifiées par l'Autriche concernant le dépassement des objectifs de recyclage minimaux visés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE sont confirmées.
Droit de l'Union · Texte intégral
1999/42/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1998 confirmant les mesures notifiées par l'Autriche conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [notifiée sous le numéro C(1998) 3940] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 1999/42/CE
Adopté le22 décembre 1998
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31999D0042
Article 2
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.