1999/225/CE: Décision de la Commission du 13 mai 1998 relative à des aides accordées par l'Allemagne à l'entreprise Herborn und Breitenbach GmbH, ex- Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 1687] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Les aides d'État à la restructuration accordées par l'Allemagne à Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH, dont la raison sociale est devenue Herborn & Breitenbach GmbH, Chemnitz, sont compatibles avec le marché commun, en application de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. Sont concernés par cette décision:

a) les subventions affectées à un but spécial, de 1,4 million de marks allemands, destinées à financer le plan social;

b) l'abandon, en 1993, des créances liées aux dettes pour ajustement du capital, de 4,6 millions de marks allemands, ainsi que les intérêts y afférents, de 0,9 million de marks allemands;

c) les prêts d'associé accordés en 1996, qui ont ensuite été transformés en subventions non remboursables, d'un montant de 7,8 millions de marks allemands;

d) le prêt transformé en subvention et les subventions non remboursables, d'un montant total de 7 millions de marks allemands;

e) la prise en charge d'éventuelles créances de l'administration fiscale, de 0,3 million de marks allemands;

f) l'allocation d'avals pour 15 millions de marks allemands, effectivement utilisés à hauteur de 3,3 millions de marks allemands jusqu'à leur reprise par l'investisseur.

Article 2

Conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1994), l'Allemagne présente un rapport annuel détaillé sur la mise en oeuvre du plan de restructuration.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.