Droit de l'Union · Texte intégral

1999/275/CE: Décision de la Commission du 25 novembre 1998 concernant les aides d'État accordées par l'Allemagne à Draiswerke GMBH - [notifiée sous le numéro C(1998) 3800] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 25/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 1999/275/CE
Adopté le25 novembre 1998
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31999D0275
RéférenceDécision 1999/275/CE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Les aides d'État que l'Allemagne a accordées à Draiswerke sous la forme d'un prêt de la ville de Mannheim de 0,8 million de marks allemands (0,4 million d'écus) et de la garantie de 50 % de la LAKRA sont compatibles avec le marché commun.

Article 2

L'Allemagne fournit à la Commission des rapports annuels détaillés permettant de constater que les plans de restructuration sont correctement mis en oeuvre.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

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