Article 1
Les aides en faveur de la Società Italiana per Condotte d'Acqua SpA ("Condotte") sous forme d'apports de capital effectués dans les années 1995-1997, et dont le montant global atteint 163 milliards de lires italiennes, ainsi que les aides accordées avant 1994 et précédemment approuvées par la Commission, pour un montant de 110 milliards de lires italiennes, constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
Les aides sont conformes aux exigences prévues par les "Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté", du 27 juillet 1994. Elles sont dès lors exemptées de l'interdiction prévue par l'article 92, paragraphe 1, du traité et par l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, dans la mesure où elles sont compatibles avec le marché commun, sous réserve du respect de l'article 2.