1999/365/CE: Décision de la Commission, du 14 octobre 1998 concernant l'aide que l'Autriche envisage d'octroyer à Lift GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 3212] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Article 1

Le projet d'aide notifié par l'Autriche, qui consiste en l'octroi, par le biais du Fonds PRE, d'un prêt à taux réduit de 25 millions d'ATS (1,8 million d'écus) en vue de la réalisation par LiftgmbH, Wolfurth, d'un investissement direct à l'étranger, en l'occurence la Chine, est incompatible avec le marché commun, conformément à l'article 92, paragraphe 1, du traité, et avec le bon fonctionnement de l'Espace économique européen, conformément à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

L'aide en cause ne peut par conséquence pas être octroyée.

Article 2

L'Autriche est tenue d'informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.