Texte
Avis juridique important
|
31999D0370
1999/370/CE: Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - Décision n° 171, du 9 décembre 1998, portant modification de la décision n° 135 du 1er juillet 1987 concernant l'octroi des prestations en nature visées aux articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 et la notion d'urgence au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 1408/71 et d'urgence absolue au sens des articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72
Journal officiel n° L 143 du 08/06/1999 p. 0011 - 0012
DÉCISION N° 171
du 9 décembre 1998
portant modification de la décision n° 135 du 1er juillet 1987 concernant l'octroi des prestations en nature visées aux articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 et la notion d'urgence au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 1408/71 et d'urgence absolue au sens des articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72
(1999/370/CE)
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,
vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,
vu l'article 17, paragraphe 7, et l'article 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972,
vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro,
vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro,
vu la décision n° 135,
considérant qu'il y a lieu de convertir en euros les montants visés dans la décision n° 135, qui sont exprimés dans les monnaies nationales antérieures à l'introduction de l'euro;
considérant que l'objectif premier de la décision n° 135 consistait à fixer un seuil identique pour tous les États membres, exprimé en euros et applicable par tous les États membres, y compris ceux qui ne participent pas à l'euro,
DÉCIDE:
1. Le paragraphe 2.2 de la décision n° 135 du 1er juillet 1987 est remplacé par ce qui suit:
"2.2. Le coût probable ou effectif de la prestation dépasse le montant forfaitaire de 500 euros."
2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le président de la commission administrative
Helmut SIEDL