1999/450/CE: Décision de la Commission du 28 octobre 1998 concernant l'aide d'État que l'Espagne envisage d'accorder à AG TUBOS EUROPA SA [notifiée sous le numéro C(1998) 3438] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 1999/450/CE
Adopté le28 octobre 1998
VersionVersion d'origine
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CELEX31999D0450
RéférenceDécision 1999/450/CE, version d'origineEUR-Lex →
L'aide d'État de 1,175 milliard d'ESP notifiée par l'Espagne, que celle-ci entend accorder à AG TUBOS EUROPA SA, est compatible avec le marché commun en application de l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité.
Par conséquent, l'aide de 1,175 milliard d'ESP peut être mise à exécution.