Article 1
Les mesures notifiées par la Belgique concernant le dépassement des objectifs maximaux de valorisation et de recyclage visés à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b) respectivement, de la directive 94/62/CE sont confirmées.
Droit de l'Union · Texte intégral
1999/652/CE: Décision de la Commission, du 15 septembre 1999 confirmant les mesures notifiées par la Belgique conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages [notifiée sous le numéro C(1999) 2919] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/09/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 1999/652/CE
Adopté le15 septembre 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31999D0652
Article 2
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.