Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide d'État accordée par l'Allemagne à Maschinenfabrik Sangerhausen GmBH i.K (Samag) sous forme de subventions portant sur un total de 2 millions de marks allemands est, selon l'article 92, paragraphe 1, du traité CE et l'article 61 de l'accord EEE, incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.
1. L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l'aide visée à l'article 1er.
2. La récupération des aides a lieu conformément au droit allemand. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour calculer l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesure qu'elle a prise pour s'y conformer.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la décision.