1999/690/CE: Décision de la Commission, du 3 février 1999 relative à une aide d'État envisagée par l'Allemagne au profit de la société Graphischer Maschinenbau GmbH, Berlin [notifiée sous le numéro C(1999) 327] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Article 1

L'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder à la société Graphischer Maschinenbau GmbH de Berlin, sous la forme d'une subvention de 9,31 millions de marks allemands, n'est compatible avec le marché commun au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE que pour un montant de 4,435 millions de marks allemands.

Le montant de l'aide envisagée qui dépasse ces 4,435 millions de marks ne peut être accordé.

Article 2

Pour justifier de l'exécution en bonne et due forme du plan de restructuration, l'Allemagne remet à la Commission des rapports annuels détaillés.

Article 3

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l'Allemagne informe la Commission des mesures prises pour son application.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.