Texte
Avis juridique important
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31999D0703
1999/703/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission, du 18 août 1999, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1998 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers [notifiée sous le numéro C(1999) 2586]
Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0037 - 0039
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 août 1999
portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1998 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers
[notifiée sous le numéro C(1999) 2586]
(1999/703/CE, CECA, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2762/98(2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,
considérant que par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 342/1999 du Conseil(3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1998, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;
considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs(4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut;
considérant qu'il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1998, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,
DÉCIDE:
Article unique
Avec effet aux 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1998, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.
Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.
Fait à Bruxelles, le 18 août 1999.
Par la Commission
Hans VAN DEN BROEK
Membre de la Commission
(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(2) JO L 346 du 22.12.1998, p. 1.
(3) JO L 43 du 17.2.1999, p. 1.
(4) JO L 60 du 9.3.1999, p. 83.
ANNEXE
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