Article 1
Conformément à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, les dérogations aux caractéristiques de la liste A de l'annexe 5 dudit règlement sont spécifiées à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) n° 1226/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 1226/1999
Adopté le28 mai 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX31999R1226
Considérants (3)
(1)
(1) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté;
(2)
(2) considérant qu'il est nécessaire d'accorder des dérogations relatives aux statistiques des services d'assurance;
(3)
(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
BELGIQUE
>TABLE>
DANEMARK
>TABLE>
ALLEMAGNE
>TABLE>
GRÈCE
>TABLE>
ESPAGNE
>TABLE>
FRANCE
>TABLE>
IRLANDE
>TABLE>
ITALIE
>TABLE>
LUXEMBOURG
>TABLE>
PAYS-BAS
>TABLE>
AUTRICHE
>TABLE>
PORTUGAL
>TABLE>
FINLANDE
>TABLE>
SUÈDE
>TABLE>
ROYAUME-UNI
>TABLE>