Article 1
Le taux de change à appliquer aux aides visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1er août 1999 est repris à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 2218/1999 de la Commission, du 19 octobre 1999 fixant le taux de change applicable à certaines aides directes
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/10/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CELEX 31999R2218)
Adopté le19 octobre 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX31999R2218
Considérants (3)
(1)
(1) considérant que le fait générateur du taux de change applicable aux aides par hectare pour le lin textile et le chanvre est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée, tel que défini par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(3);
(2)
(2) considérant que le taux de change susmentionné est défini par l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98 et est notamment égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur; que cette date est le 1er août 1999;
(3)
(3) considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 1410/1999 dispose que la Commission fixe le taux de change à appliquer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Taux de change à appliquer aux aides reprises à l'article 1er du présent règlement
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