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Avis juridique important
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32000D0247
2000/247/CE: Décision de la Commission, du 27 mars 2000, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de phosphore jaune originaire de la République populaire de Chine [notifiée sous le numéro C(2000) 709]
Journal officiel n° L 077 du 28/03/2000 p. 0023 - 0023
Décision de la Commission
du 27 mars 2000
clôturant la procédure antidumping concernant les importations de phosphore jaune originaire de la République populaire de Chine
[notifiée sous le numéro C(2000) 709]
(2000/247/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
(1) Le 30 novembre 1998, la Commission a été saisie d'une plainte faisant valoir que les importations de phosphore jaune originaire de la République populaire de Chine feraient l'objet de pratiques de dumping préjudiciables.
(2) La plainte a été déposée par Thermphos International BV qui représente une proportion majeure de la production communautaire totale de phosphore jaune au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96.
(3) La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.
(4) Par conséquent, après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), engagé une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de phosphore jaune relevant actuellement du code NC ex 2804 70 00 et originaire de la République populaire de Chine.
(5) La Commission a officiellement avisé les producteurs exportateurs, les importateurs et les associations représentatives des importateurs et des exportateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur, les utilisateurs représentatifs et le producteur communautaire à l'origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
(6) Par lettre du 9 février 2000 adressée à la Commission, Thermphos International BV a officiellement retiré sa plainte.
(7) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96, lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.
(8) La Commission a considéré qu'il y avait lieu de clore la présente procédure, puisque l'enquête n'a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leur point de vue. La Commission n'a reçu aucun commentaire indiquant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté.
(9) Par conséquent, elle conclut que la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de phosphore jaune originaire de la République populaire de Chine devrait être close sans que des mesures ne soient instituées,
DÉCIDE:
Article unique
La procédure antidumping concernant les importations de phosphore jaune relevant actuellement du code NC ex 2804 70 00 et originaire de la République populaire de Chine est close.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000.
Par la Commission
Pascal Lamy
Membre de la Commission
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.
(3) JO C 10 du 14.1.1999, p. 3.