Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) La mise en oeuvre du système de transit informatisé prévu par la décision n° 1/1999 de la Commission mixte CE/AELE "transit commun"(1) nécessite la création d'un réseau informatique international permettant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime commun de transit(2), ci-après dénommée "convention".
(2) La Communauté européenne a déjà développé un réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) répondant aux conditions requises.
(3) La décision n° 2/1999 de la Commission mixte CE/AELE "transit commun" prévoit que le CCN/CSI sera utilisé par toutes les parties contractantes à la convention(3) et la participation financière des pays partenaires et toute autre question connexe seront définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays partenaires.
(4) Le 22 octobre 1999 le Conseil a autorisé la Commission des Communautés européennes à négocier avec chacun des pays non communautaires, parties contractantes à la convention, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'extension du CCN/CSI, pour chacun d'entre eux.
(5) La Commission a négocié l'extension du CCN/CSI à la République tchèque.
(6) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au sujet de cette extension, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.