Article 1
L'Allemagne est autorisée à interrompre l'application du régime d'achat prévu par le règlement (CE) n° 2777/2000.
Droit de l'Union · Texte intégral
2001/434/CE: Décision de la Commission du 21 mai 2001 portant fixation de mesures spécifiques dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne l'Allemagne, conformément au règlement (CE) n° 2777/2000 [notifiée sous le numéro C(2001) 1441]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2001/434/CE
Adopté le21 mai 2001
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32001D0434
Considérants (2)
(1)
(1) Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(2), modifié par le règlement (CE) n° 111/2001(3), dispose, en son article 3, paragraphe 4, que l'État membre pouvant démontrer à la satisfaction de la Commission l'existence d'une capacité suffisante pour soumettre au test de l'ESB la production normale pour l'abattage d'animaux âgés de plus de trente mois peut être autorisé par la Commission à interrompre l'application du régime d'achat prévu par ledit règlement. L'Allemagne ayant fourni à la Commission les preuves requises, il convient d'autoriser cet État membre, à sa demande, à interrompre l'application dudit régime.
(2)
(2) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.