Texte
Avis juridique important
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32002D0853
2002/853/CE: Décision de la Commission du 29 octobre 2002 relative à la position de la Communauté européenne concernant l'adaptation au progrès technique des règlements n° 3, 7, 14, 16, 23, 34, 37, 38, 43, 48, 50, 67, 75, 77, 87, 91, 105 et 113 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies
Journal officiel n° L 299 du 01/11/2002 p. 0053 - 0054
Décision de la Commission
du 29 octobre 2002
relative à la position de la Communauté européenne concernant l'adaptation au progrès technique des règlements n° 3, 7, 14, 16, 23, 34, 37, 38, 43, 48, 50, 67, 75, 77, 87, 91, 105 et 113 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies
(2002/853/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions(1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier tiret,
considérant ce qui suit:
(1) Lorsqu'une proposition d'adaptation au progrès technique d'un règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies annexé à l'accord révisé de 1958 - règlement qui lie la Communauté en vertu des dispositions de l'annexe II de la décision 97/836/CE - est soumise au vote du comité d'administration instauré en application de l'article 1er, paragraphe 2, dudit accord, le vote que la Commission est appelée à émettre peut être arrêté conformément à la procédure applicable aux adaptations techniques aux directives relatives à la réception des véhicules.
(2) Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution de la technique, il convient à présent d'adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements CEE/NU nos 3, 7, 14, 16, 23, 34, 37, 38, 43, 48, 50, 67, 75, 77, 87, 91, 105 et 113.
(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE du Parlement européen et du Conseil(3),
DÉCIDE:
Article unique
La Communauté européenne émet un vote favorable sur les documents repris en annexe lors du vote à la réunion du comité d'administration qui se tient le 12 novembre 2002 à l'occasion de la cent vingt-huitième réunion du "Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules" de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ou, le cas échéant, lorsqu'ils sont soumis au vote lors d'une réunion ultérieure.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2002.
Par la Commission
Erkki Liikanen
Membre de la Commission
(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.
(2) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.
(3) JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.
ANNEXE
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