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Avis juridique important
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32002D0924
2002/924/Euratom: Décision de la Commission du 23 juillet 1999 relative à la conclusion de deux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée [notifiée sous le numéro C(1999) 2405]
Journal officiel n° L 322 du 27/11/2002 p. 0032 - 0046
Décision de la Commission
du 23 juillet 1999
relative à la conclusion de deux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée
[notifiée sous le numéro C(1999) 2405]
(2002/924/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 101, paragraphe 2,
vu l'approbation par le Conseil,
considérant que les deux accords entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée doivent être conclus,
DÉCIDE:
Article unique
Les deux accords entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée sont conclus au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les textes de deux accords sont annexés à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999.
Par la Commission
Hans Van Den Broek
Membre de la Commission