Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/11/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie et l'importation dans la République de Bulgarie de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.
(2) À cette fin, il convient d'ajouter audit accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.
(3) Il y a lieu d'approuver le protocole, DÉCIDE:
Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.