Article 1
La mesure notifiée par la Belgique concernant le dépassement des objectifs maximaux de valorisation et de recyclage visés à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b) respectivement, de la directive 94/62/CE est confirmée.
Droit de l'Union · Texte intégral
2003/82/CE: Décision de la Commission du 29 janvier 2003 confirmant la mesure notifiée par la Belgique conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 361]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/01/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2003/82/CE
Adopté le29 janvier 2003
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX32003D0082
Article 2
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.