Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/01/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.
(2) Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2004, DÉCIDE:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
L'accord visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.