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Avis juridique important
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32004D0282
2004/282/Euratom: Décision de la Commission du 29 mars 1999 relative à la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire
Journal officiel n° L 089 du 26/03/2004 p. 0036 - 0036
Décision de la Commission
du 29 mars 1999
relative à la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire
(2004/282/Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,
vu l'approbation par le Conseil,
considérant que l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire doit être approuvé,
DÉCIDE:
Article unique
L'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire est approuvé au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1999.
Par la Commission
Hans Van Den Broek
Membre de la Commission