Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 1655/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/10/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 1655/2005
Adopté le10 octobre 2005
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32005R1655
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
1. Article présenté à l’état démonté se présentant sous forme d’une serre de dimension réduite dénommée «mini serre», d’une dimension approximative de 50 cm de longueur, 24 cm de largeur et 25 cm de hauteur.
Le cadre est en bois, le sol est une grille de métal et l’entourage est en matière plastique.
Quand montée, la partie supérieure de la «mini serre» est ouvrable.
(Voir photographie A)
| 44219098 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 2 a), 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4421, 442190 et 44219098.
Le caractère essentiel du produit est conféré par la structure (le cadre en bois).
En raison de sa dimension très réduite, il ne peut pas être considéré comme une construction préfabriquée de la position 9406.
|
2. Appareil ménager se présentant sous forme d’une combinaison de réfrigérateur et de congélateur, d’une capacité de 579 litres, muni de deux portes extérieures séparées.
Les dimensions totales de cet appareil sont de 180,8 cm de hauteur, 92,5 cm de largeur et 81,6 cm de profondeur. Son poids est de 112 kilos.
La capacité du réfrigérateur est de 368 litres et celle du congélateur de 211 litres.
Le réfrigérateur est équipé d’étagères en verre trempé, de deux tiroirs à légumes et, à l’intérieur de la porte, d’un espace pour ranger les bouteilles, etc.
Le congélateur est équipé de trois tiroirs.
| 84181091 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8418, 841810 et 84181091.
La sous-position 841810 comprend tous les appareils se présentant sous forme d’une combinaison de réfrigérateurs/congélateurs munis de portes extérieures séparées, à usage domestique ou autres.
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3. Assortiment conditionné pour la vente au détail comprenant:
— une caméra de télévision dans un boîtier ayant la forme d’une brique en matière plastique;
— un ensemble de briques et d’éléments de montage en matière plastique, et
— un cédérom.
La caméra n’est pas conçue pour stocker des images mais les transmet à une machine automatique de traitement de l’information par l’intermédiaire d’un câble USB.
Les briques et les éléments de montage sont destinés à la construction d’un trépied.
Le cédérom contient des programmes, données, fichiers vidéo et audio enregistrés.
| 85253090 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes NC 8525, 852530 et 85253090.
Bien que l’assortiment soit conçu pour des enfants, il ne peut être classé en tant que jouet de la position 9503 puisque la caméra de la position tarifaire 8525 confère à l’assortiment son caractère essentiel.
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4. Livre puzzles cartonné pour enfants de seize pages.
Les huit pages de gauche comportent une histoire simple pour enfant accompagnée d’une illustration de l’histoire.
Les sept pages de droite sont constituées de puzzles, comportant chacun neuf pièces et présentant des illustrations en couleur relatives à l’histoire de la page correspondante.
La dernière page de l’ouvrage ne contient qu’une illustration.
| 95036090 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par les libellés des codes NC 9503, 950360 et 95036090.
Le classement en tant que livre de la position 4901 ou de livre d’images pour enfants de la position 4903 est exclu car cet article constitue essentiellement un jouet; les textes et les illustrations ayant une importance secondaire par rapport aux puzzles.
Les puzzles conférant au produit son caractère essentiel, il est à classer en tant que puzzle dans la position 9503.
A)