Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/03/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006R0711-20060512 du 12/05/2006, la plus récente en français).
(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.
(2) Par sa décision 2006/333/CE du 20 mars 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, le Conseil a approuvé ledit accord, au nom de la Communauté, en vue de clore les négociations ouvertes au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
(3) Il y a lieu de modifier et de compléter le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence,
L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit:
a) à la partie 2 — tableau des droits —, les taux des droits sont modifiés conformément au point a) de l'annexe du présent règlement;
b) à la partie 3, section III, annexe 7 — Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes —, les droits sont modifiés et les quantités complétées conformément aux termes et aux conditions figurant au point b) de l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, point b), est applicable six semaines à compter de la date de publication du présent règlement.
ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
a) À l'annexe I, partie 2 — tableau des droits —, du règlement (CEE) no 2658/87, les taux des droits y figurant sont les suivants:
| Code NC
| Description
| Taux du droit
| Position tarifaire 03042058
| Filets congelés de merlus
| Droit consolidé de 6,1 %
| Position tarifaire 03042085
| Filets congelés de lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma)
| Droit consolidé de 14,2 %
| Position tarifaire 03049005
| Surimi
| Droit consolidé de 14,2 %
| Position tarifaire 21061080
| Concentrats de protéines
| Suppression du droit ad valorem de 9 %
| Position tarifaire 39209100
| Butiral de polyvinyle
| Droit consolidé de 6,1 %
| Position tarifaire 76090000
| Accessoires de tuyauterie en aluminium
| Droit consolidé de 5,9 %
| Position tarifaire 81029600
| Fils en molybdène
| Droit consolidé de 6,1 %
b) À l'annexe I, partie 3, section III, annexe 7 — Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes —, du règlement (CEE) no 2658/87, les autres termes et conditions sont les suivants:
| Code NC
| Description
| Autres termes et conditions
| Positions tarifaires 01029005, 01029029, 01029049, 01029059, 01029069, 01029079
| Animaux vivants de l'espèce bovine, taureaux, vaches et génisses (autres que ceux destinés à la boucherie) des races de montagne suivante: race tachetée du Simmental et races du Schwyz et de Fribourg
| Ajustement à 711 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes), au taux contingentaire de 4 %
| Positions tarifaires 01029005, 01029029, 01029049, 01029059, 01029069
| Animaux vivants de l'espèce bovine, génisses et vaches (autres que ceux destinés à la boucherie) des races de montagne suivante: race grise, race brune, race jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau
| Ajustement à 710 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes), au taux contingentaire de 6 %
| Positions tarifaires 01029005, 01029029, 01029049
| Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids n'excédant pas 300 kg destinés à l'engraissement
| Ajustement à 24 070 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes), au taux contingentaire de 16 % + 582 EUR/t
| Positions tarifaires 01041030, 01041080, 01042090
| Animaux vivants de l'espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure
| Ajustement à 5 676 tonnes du contingent tarifaire communautaire, au taux contingentaire de 10 %
| Positions tarifaires 02022030, 020230, 02062991
| Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées; quartiers avant attenants ou séparés; morceaux désossés et abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés; onglets et hampes. Les viandes importées doivent être destinées à la transformation
| Augmentation de 4 003 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Positions tarifaires ex02031955 et ex02032955
| Jambons et longes désossés et congelés
| Attribution aux États-Unis d'un contingent tarifaire spécifique de 4 722 tonnes, au taux contingentaire de 250 EUR/t
| Positions tarifaires ex02031955, ex02032955
| Jambons et longes désossés et congelés
| Augmentation de 1 265 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Positions tarifaires 02031110, 02032110
| Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, en carcasses ou demi-carcasses, fraîches, réfrigérées ou congelées
| Augmentation de 67 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Positions tarifaires 02031211, 02031219, 02031911, 02031913, 02031915, 02031955, 02031959, 02032211, 02032219, 02032911, 02032913, 02032915, 02032955, 02032959
| Morceaux de l'espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l'exclusion de filets présentés seuls
| Augmentation de 35 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Positions tarifaires et taux contingentaires [voir note de bas de page]
| Volailles
| Attribution aux États-Unis d'un contingent tarifaire spécifique de 16 665 tonnes
| Positions tarifaires 02071110, 02071130, 02071190, 02071210, 02071290
| Carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées
| Augmentation de 49 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Positions tarifaires 02071310, 02071320, 02071330, 02071340, 02071350, 02071360, 02071370, 02071420, 02071430, 02071440, 02071460
| Morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés
| Augmentation de 4 070 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Position tarifaire 02071410
| Morceaux de coqs ou de poules
| Augmentation de 1 605 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire, au taux contingentaire de 795 EUR/t
| Positions tarifaires 02072410, 02072490, 02072510, 02072590, 02072610, 02072620, 02072630, 02072640, 02072650, 02072660, 02072670, 02072680, 02072730, 02072740, 02072750, 02072760, 02072770
| Viande de dindes et de dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée
| Augmentation de 201 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Positions tarifaires 02072710, 02072720, 02072780
| Morceaux de dindes ou de dindons, congelés
| Augmentation de 2 485 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Positions tarifaires ex04061020, ex04061080
| Fromage pour pizza
| Augmentation de 60 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Positions tarifaires ex04063010, 04069013
| Emmental
| Augmentation de 38 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Positions tarifaires ex04063010, 04069015
| Gruyère, sbrinz
| Augmentation de 213 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Position tarifaire 04069001
| Fromages destinés à la transformation
| Augmentation de 7 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Position tarifaire 04069021
| Cheddar
| Augmentation de 5 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Positions tarifaires ex04061020, ex04061080, 04062090, 04063031, 04063039, 04063090, 04064010, 04074050, 04074090, 04069017, 04069018, 04069023, 04069025, 04069027, 04069029, 04069031, 04069033, 04069035, 04069037, 04069039, 04069050, ex04069063, 04069069, 04069073, ex04069075, ex04069076, 04069078, ex04069079, ex04069081, 04069082, 04069084, 04069086, 04069087, 04069088, 04069093, 04069099
| Fromages frais
| Augmentation de 25 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Position tarifaire ex07019051
| Pommes de terre de primeurs, à l'état frais ou réfrigéré
| Augmentation de 295 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Position tarifaire 07020000
| Tomates
| Ouverture d'un contingent tarifaire de 472 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 12 %
| Position tarifaire 07061000
| Carottes et navets
| Augmentation de 44 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Position tarifaire ex07070005
| Concombres
| Augmentation de 34 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Position tarifaire 10019099
| Blé tendre
| Augmentation de 6 787 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire, au taux contingentaire de 12 EUR/t
| Position tarifaire 100300
| Orge
| Augmentation de 6 215 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire, au taux contingentaire de 16 EUR/t
| Positions tarifaires 10051090, 10059000
| Maïs
| Ouverture d'un contingent tarifaire de 242 074 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 0 %
| Position tarifaire 100610
| Riz en paille (riz paddy)
| Mis en œuvre par le règlement (CE) no 683/2006
| Position tarifaire 100620
| Riz décortiqué
| Mis en œuvre par le règlement (CE) no 683/2006
| Position tarifaire 100630
| Riz semi-blanchi ou blanchi
| Mis en œuvre par le règlement (CE) no 683/2006
| Position tarifaire 100640
| Riz en brisures
| Mis en œuvre par le règlement (CE) no 683/2006
| Positions tarifaires 16010091, 16010099
| Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits
| Augmentation de 2 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Positions tarifaires 16024110, 16024210, 16024911, 16024913, 16024915, 16024919, 16024930, 16024950
| Conserves de viande de l'espèce porcine domestique
| Augmentation de 61 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Position tarifaire 17011110
| Sucre brut de canne
| Augmentation de 1 413 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire, au taux contingentaire de 98 EUR/t
| Position tarifaire 17025000
| Fructose
| Ouverture d'un contingent tarifaire de 1 253 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 20 %
| Position tarifaire 1806
| Chocolat
| Ouverture d'un contingent tarifaire de 107 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 43 %
| Positions tarifaires 19019099, 19043000, 19049080, 19059020
| Préparations alimentaires à base de céréales
| Ouverture d'un contingent tarifaire de 191 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 33 %
| Position tarifaire 1902 à l'exclusion de 19022010 et 19022030
| Pâtes alimentaires
| Ouverture d'un contingent tarifaire de 532 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 11 %
| Positions tarifaires [voir note de bas de page]
| Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises
| Ouverture d'un contingent tarifaire de 2 838 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 20 %. Les taux actuels hors contingent de la CE s'appliquent
| Positions tarifaires 20091111, 20091119, 20091911, 20091919, 20092911, 20092919, 20093911, 20093919, 20094911, 20094919, 20097911, 20097919, 20098011, 20098019, 20098032, 20098033, 20098035, 20098036, 20098038, 20099011, 20099019, 20099021, 20099029
| Jus de fruits
| Ouverture d'un contingent tarifaire de 7 044 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 20 %
| Positions tarifaires 20096190, 20096911, 20096919, 20096951, 20096990
| Jus de raisins
| Augmentation de 29 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
| Position tarifaire 21069098
| Préparations alimentaires
| Ouverture d'un contingent tarifaire de 921 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 18 %
| Position tarifaire 23031011
| Gluten de maïs
| Attribution aux États-Unis d'un contingent tarifaire spécifique de 10 000 tonnes, au taux contingentaire de 16 %
| Positions tarifaires 23091013, 23091015, 23091019, 23091033, 23091039, 23091051, 23091053, 23091059, 23091070
| Aliments pour chiens ou chats
| Ouverture d'un contingent tarifaire de 2 058 tonnes (erga omnes), au taux contingentaire de 7 %