Article 1
Le formulaire visé à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE, doit être conforme aux spécifications de l’annexe I de la présente directive.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier [notifiée sous le numéro C(2007) 1470] (2007/230/CE)
Acte en vigueur, consolidée au 16/12/2009.
Version consolidée au 16/12/2009 (consolidation EUR-Lex 02007D0230-20091216, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/04/2007).
ActeDécision (CELEX 32007D0230)
Adopté le12 avril 2007
VersionConsolidée au 16/12/2009
Contenu2 articles, 2 considérants, 1 annexe
CELEX02007D0230-20091216
Considérants (2)
(1)
(1) Conformément à la directive 2006/22/CE, la Commission doit établir un formulaire électronique et imprimable à utiliser lorsqu’un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel, ou lorsqu’il a conduit un autre véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil.
(2)
(2) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil,
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
ATTESTATION D’ACTIVITÉS (1)
RÈGLEMENT (CE) No 561/2006 OU AETR (2)
À remplir en dactylographie et à signer avant tout voyage.
À joindre aux enregistrements originaux de l’appareil de contrôle lorsqu’ils doivent être conservés.
Les fausses attestations constituent une infraction.
Partie à remplir par l’entreprise
1. Nom de l’entreprise: …
2. Rue, code postal, ville, pays: …
3. Numéro de téléphone (y compris le préfixe international): …
4. Numéro de télécopieur (y compris le préfixe international): …
5. Adresse électronique: …
Je soussigné:
6. Nom et prénom: …
7. Fonction dans l’entreprise: …
déclare que le conducteur:
8. Nom et prénom: …
9. Date de naissance (jour-mois-année): …
10. Numéro du permis de conduire ou de la carte d’identité ou du passeport: …
11. Ayant pris ses fonctions dans l’entreprise le (jour-mois-année): …
au cours de la période:
12. du (heure/jour/mois/année): …
13. au (heure-jour-mois-année): …
14. était en congé de maladie (*)
15. était en congé annuel (*)
16. était en congé ou en repos (*)
17. conduisait un véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 ou de l’AETR (*)
18. effectuait des tâches autres que la conduite (*)
19. était disponible pour l’entreprise (*)
20. Lieu: …
Date: …
Signature
21. Le soussigné, conducteur, confirme ne pas avoir conduit un véhicule relevant du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 ou de l’AETR au cours de la période susmentionnée.
22. Lieu: …
Date: …
Signature du conducteur
(1) Ce formulaire peut être obtenu en version électronique et imprimable à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu
(2) Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route.
(*) Ne cocher qu’une seule case.