Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 166/2007 de la Commission du 16 février 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 166/2007
Adopté le16 février 2007
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32007R0166
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
1. Un assortiment d’articles de toilette conditionnés pour la vente au détail, comprenant:
— un verre,
— un porte-savon,
— un récipient de forme cylindrique pour le rangement de brosses à dent, et
— un distributeur de savon liquide.
Le distributeur de savon liquide est constitué d’un conteneur en faïence équipé d’une pompe en plastique. Les autres articles sont fabriqués en faïence.
Le design est le même pour tous les articles.
Ils sont destinés à un usage domestique en tant qu’articles de toilette.
(Voir la photographie)
| 69120050 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 691200 et 69120050.
Les articles de toilette présentés ici constituent un assortiment au sens de la règle générale interprétative 3 b).
Ils sont à classer d’après la matière constitutive de fabrication, la céramique, qui confère son caractère essentiel aux produits.
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2. Article composé:
— d’un siège de toilettes avec couvercle, en matière plastique,
— d’un pulvérisateur électromécanique mobile,
— d’un appareil électrothermique.
Le produit remplit plusieurs fonctions dont celles de chauffe-eau, de pulvérisateur et de séchoir.
| 85167970 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8516, 851679 et 85167970.
Le produit est un article composite constitué de différents éléments. Chaque élément est classé dans une position différente (un article en matière plastique pour usage sanitaire de la position 3922, un dispositif électromécanique de pulvérisation à usage domestique relevant de la position 8509 et un appareil électrothermique de la position 8516).
Aucun des éléments ne confère au produit son caractère essentiel.
Il convient donc de le classer, conformément à la règle générale 3 c), dans la position 8516 (la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d’être valablement prises en considération).
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3. Appareil constitué des éléments suivants:
— un récepteur de radiodiffusion AM/FM,
— un amplificateur à 7 voies,
— un processeur numérique d’effets sonores,
— un convertisseur,
— télécommande.
Cet appareil est destiné à fournir un divertissement audio et vidéo à domicile.
Cet appareil peut recevoir des signaux provenant de différentes sources (par exemple: lecteur de DVD, syntoniseur satellite, lecteur de cassettes, magnétoscope).
Les signaux audio sont transmis à des convertisseurs numériques/analogiques qui les décodent avant d’être envoyés vers des amplificateurs.
Les signaux vidéo sont synchronisés avec les signaux audio. Ils peuvent également être amplifiés pour fournir une meilleure qualité d’image.
| 85279900 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI et par le libellé des codes 8527 et 852799.
La fonction de réception de radiodiffusion constitue la fonction principale de cet appareil multifonctionnel, au sens de la note 3 de la section XVI.
L’amplification et la conversion des signaux audio ainsi que la synchronisation et l’amplification des signaux vidéo sont considérées comme des fonctions secondaires par rapport à la fonction de réception de la radiodiffusion.
En conséquence, l’ensemble est à classer comme appareil récepteur de radiodiffusion du code 85279900 de la nomenclature combinée.
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4. Véhicule automobile neuf à 3 roues, doté d’un moteur à piston à allumage par compression et d’un poids total en charge supérieur à 20 tonnes.
Le véhicule consiste en un châssis comportant une cabine.
Le véhicule est présenté sans équipement de transport ou machines agricoles.
| 87042391 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 du chapitre 87 ainsi que par le libellé des codes 8704, 870423 et 87042391 de la NC.
Un châssis de véhicule automobile comportant une cabine, sur lequel il est possible d’installer différents équipement de transport ou appareils et machines agricoles (ne constituant pas un ensemble mécanique monolithique) ne peut pas être classé dans le chapitre 84.
Par application de la note 3 du chapitre 87, il est à classer dans la position tarifaire 8704.
Voir également les notes explicatives du SH relatives aux positions 8432, 8704 et 8705.
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5. Véhicule automobile neuf à 3 roues, doté d’un moteur à piston à allumage par compression et d’un poids total en charge supérieur à 20 tonnes.
Le véhicule consiste en un châssis comportant une cabine. Un pulvérisateur de substances solides (machine de travail) utilisé dans le secteur agricole est monté sur le châssis.
Ce véhicule peut également circuler sur la voie publique.
| 87059090 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 8705, 870590 et 87059090 de la NC.
Le véhicule en question ne constitue pas une machine autopropulsée à roues du no8432 car différents appareils peuvent être installés sur son châssis.
Étant donné que le châssis comportant la cabine et les appareils pour les travaux ne constituent pas un ensemble mécanique monolithique, le véhicule est considéré comme étant un véhicule automobile à usage spécial du no8705.
Voir également les notes explicatives du SH relatives aux positions 8432 et 8705.