Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/03/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les conditions de culture dans les départements français d’outre-mer requièrent des mesures particulières concernant la production, notamment des mesures phytosanitaires coûteuses.
(2) La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement communautaire au titre de ces programmes.
(3) Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2008 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE.
(4) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
Une contribution financière de la Communauté est accordée à la France en faveur du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer présenté pour 2008, tel qu’il est décrit dans la partie A de l’annexe.
Cette contribution est limitée à 60 % du total des dépenses admissibles, déterminées dans la partie B de l’annexe, et plafonnée à 282 000 EUR (hors TVA).
1. Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours qui suivent la réception d’une demande de paiement présentée par la France.
2. Le paiement du solde de la contribution financière ne peut être effectué que si un rapport final d’exécution du programme est soumis à la Commission par voie électronique le 15 mars 2009 au plus tard.
Ce rapport comporte:
a) une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate; et
b) une fiche financière mentionnant les dépenses effectives ventilées par sous-programme et par mesure.
3. En ce qui concerne la ventilation indicative du budget figurant dans la partie B de l’annexe, la France peut adapter le financement entre les différentes mesures d’un même sous-programme dans la limite de 15 % de la contribution de la Communauté à ce sous-programme, à condition que le montant total des coûts admissibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas de ce fait compromis.
Elle informe la Commission de toute adaptation.
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2008.
La République française est destinataire de la présente décision.
ANNEXE
PROGRAMME ET VENTILATION INDICATIVE DU BUDGET POUR 2008
PARTIE A
Programme
Le programme officiel comporte quatre sous-programmes:
1) sous-programme inter-DOM:
a) mesure 1.1: définition de méthodes de détection des organismes nuisibles fondées sur la réaction en chaîne de la polymérase quantitative (PCR);
2) sous-programme pour le département de la Martinique:
a) mesure 2.1: évaluation phytosanitaire et méthodes diagnostiques avec l’aide du laboratoire régional et de son unité mobile («labo vert»), et lutte intégrée contre les ravageurs des cultures maraîchères;
3) sous-programme pour le département de la Guyane:
a) mesure 3.1: création d’un système d’alerte phytosanitaire agricole pour la production de riz;
b) mesure 3.2: renforcement de la capacité de diagnostic avec l’aide du laboratoire régional et de son unité mobile («labo vert»);
4) sous-programme pour le département de la Guadeloupe:
a) mesure 4.1: organisation d’un réseau de surveillance des mouches des fruits;
b) mesure 4.2: gestion du risque d’introduction d’organismes nuisibles par l’activité touristique;
c) mesure 4.3: étude sur la possibilité de mener une lutte intégrée contre la fourmi manioc;
d) mesure 4.4: constitution d’un réservoir de compétences pour la lutte contre les rongeurs dans les zones rurales et urbaines.
PARTIE B
Ventilation indicative du budget (en EUR), avec mention des différents résultats escomptés
| Sous-programmes |
Nature du résultat
(S = fourniture de services, R = travaux de recherche ou d’étude)
| Dépenses admissibles | Contribution nationale | Contribution CE
Sous-programme inter-DOM
| Mesure 1.1 | PCR quantitative (R) | 155 000 | 62 000 | 93 000
| Sous-total | 155 000 | 62 000 | 93 000
Martinique
| Mesure 2.1 | Diagnostics phytosanitaires sur place et lutte intégrée contre les ravageurs des cultures maraîchères (S) | 95 000 | 38 000 | 57 000
| Sous-total | 95 000 | 38 000 | 57 000
Guyane
| Mesure 3.1 | Système d’alerte phytosanitaire modélisé (R) | 115 000 | |
| Mesure 3.2 | Diagnostics phytosanitaires sur place (S) | 31 000 | |
| Sous-total | 146 000 | 58 400 | 87 600
Guadeloupe
| Mesure 4.1 | Organisation d’un réseau de surveillance des mouches des fruits (S) | 12 000 | |
| Mesure 4.2 | Actions de sensibilisation des citoyens aux risques d’introduction d’organismes nuisibles (S) | 12 000 | |
| Mesure 4.3 | Étude sur la possibilité de mener une lutte intégrée contre un organisme nuisible (R) | 30 000 | |
| Mesure 4.4 | Constitution d’un réservoir de compétences pour la lutte contre les rongeurs dans les zones rurales et urbaines (R) | 20 000 | |
| Sous-total | 74 000 | 29 600 | 44 400
| Total | 470 000 | 188 000 | 282 000