Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 717/2009 de la Commission du 4 août 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/08/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 717/2009
Adopté le4 août 2009
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32009R0717
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
1. Appareil portable fonctionnant sur batterie, rabattable, dont les dimensions totales approximatives sont de 8,7 cm (longueur) × 5,4 cm (largeur) × 1,8 cm (épaisseur), et composé des éléments suivants dans un boîtier unique:
— un clavier alphanumérique du type utilisé pour les téléphones portables,
— un écran en couleurs avec affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale mesure approximativement 5 cm (2 pouces),
— un second écran rectangulaire en couleurs du type LCD, dont la diagonale mesure 2 cm (0,8 pouce),
— un appareil photo numérique de 2 mégapixels avec un zoom numérique,
— un port pour carte mémoire n’excédant pas 4 GB, et
— un port USB (Universal Serial Bus) pour recharger la batterie, échanger des données et connecter des écouteurs externes.
L’appareil comprend:
— un microprocesseur,
— un microphone et un haut-parleur,
— une mémoire intégrée de 128 MB, et
— un récepteur de télévision du type télévision numérique terrestre.
L’appareil est équipé d’un système d’exploitation intégré de téléphonie mobile via le réseau cellulaire, qui peut être activé en insérant une carte SIM dans l’appareil.
L’appareil est doté des fonctions suivantes:
— communication par téléphone mobile via le réseau cellulaire,
— émission et réception sans fil d’images ou d’autres données [telles que des SMS (service de minimessages), des MMS (service de messages multimédia), du courrier électronique, etc.],
— enregistrement et reproduction du son ainsi que d’images fixes et vidéo, et
— réception de signaux de télévision (TNT).
L’appareil fonctionne également avec d’autres protocoles de communication sans fil tels que la technologie «Bluetooth».
| 85171200 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8517 et 85171200.
L’appareil est une machine multifonction qui se compose de différents éléments.
Étant donné que l’appareil est conçu pour être équipé d’un module SIM (module d’identité de l’abonné) et qu’une fois le module SIM activé, la fonction de téléphonie mobile supplante toutes les autres fonctions de l’appareil (en particulier, les appels entrants désactivent toutes les autres fonctions utilisées), la fonction principale de l’appareil au sens de la note 3 de la section XVI est considérée comme étant la communication par téléphone mobile via un réseau cellulaire, telle que prévue dans la position 8517 (sous-position 85171200).
Par conséquent, l’appareil doit être classé dans la sous-position 85171200 en tant que téléphone pour réseaux cellulaires en raison du composant qui exécute sa fonction principale.
|
2. Appareil portable fonctionnant sur batterie, rabattable, dont les dimensions totales approximatives sont de 10,9 cm (longueur) × 5,9 cm (largeur) × 1,9 cm (épaisseur), et composé des éléments suivants dans un boîtier unique:
— un écran en couleurs avec affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale mesure approximativement 7 cm (2,8 pouces), incorporant un clavier alphanumérique sous la forme d’un écran tactile,
— un appareil photo numérique de 1,92 mégapixel avec un zoom optique,
— une fente pour carte mémoire n’excédant pas 4 GB,
— un port USB (Universal Serial Bus), et
— un port pour recharger la batterie.
L’appareil comprend:
— un microprocesseur,
— un microphone et un haut-parleur,
— une mémoire vive intégrée d’une capacité de stockage de 64 MB,
— une mémoire morte intégrée programmable, effaçable électriquement, d’une capacité de stockage de 256 MB,
— une antenne pour la réception de signaux de radionavigation émanant de satellites, et
— un module de géolocalisation par satellite (GPS).
L’appareil est équipé d’un système d’exploitation intégré de téléphonie mobile via le réseau cellulaire, qui peut être activé en insérant une carte SIM dans l’appareil.
L’appareil est doté des fonctions suivantes:
— communication par téléphone mobile via le réseau cellulaire,
— émission et réception sans fil d’images ou d’autres données [telles que des SMS (service de minimessages), des MMS (service de messages multimédia), du courrier électronique, etc.],
— assistant électronique personnel,
— enregistrement et reproduction du son ainsi que d’images fixes et vidéo, et
— système de radionavigation par satellite sous la forme d’un GPS (Global Positioning System).
L’appareil fonctionne également avec d’autres protocoles de communication sans fil tels que la technologie «Bluetooth» et le réseau local (LAN) sans fil (802.11b + g).
| 85171200 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8517 et 85171200.
L’appareil est une machine multifonction qui se compose de différents éléments.
Étant donné que l’appareil est conçu pour être équipé d’un module SIM (module d’identité de l’abonné) et qu’une fois le module SIM activé, la fonction de téléphonie mobile supplante toutes les autres fonctions de l’appareil (en particulier, les appels entrants désactivent toutes les autres fonctions utilisées), la fonction principale de l’appareil au sens de la note 3 de la section XVI est considérée comme étant la communication par téléphone mobile via un réseau cellulaire, telle que prévue dans la position 8517 (sous-position 85171200).
Par conséquent, l’appareil doit être classé dans la sous-position 85171200 en tant que téléphone pour réseaux cellulaires en raison du composant qui exécute sa fonction principale.
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3. Appareil portable fonctionnant sur batterie, dont les dimensions totales approximatives sont de 11,1 cm (longueur) × 6,18 cm (largeur) × 0,85 cm (épaisseur), et composé des éléments suivants dans un boîtier unique:
— un clavier alphanumérique du type de celui utilisé pour les téléphones portables à écran tactile,
— un écran en couleurs avec affichage à cristaux liquides (LCD), dont la diagonale mesure approximativement 8,9 cm (3,5 pouces) et d’un format large,
— un appareil photo numérique de 2 mégapixels,
— un port USB (Universal Serial Bus), et
— un port pour recharger la batterie.
L’appareil comprend:
— un microprocesseur,
— un microphone et un haut-parleur,
— une mémoire flash intégrée de 16 GB, et
— une antenne pour la réception de signaux de radionavigation émanant de satellites.
L’appareil est équipé d’un système d’exploitation intégré de téléphonie mobile via le réseau cellulaire, qui peut être activé en insérant une carte SIM dans l’appareil.
L’appareil est doté des fonctions suivantes:
— communication par téléphone mobile via le réseau cellulaire,
— émission et réception sans fil d’images ou d’autres données [telles que des SMS (service de minimessages), des MMS [service de messages multimédia), du courrier électronique, etc.),
— enregistrement et reproduction du son ainsi que d’images fixes et vidéo, et
— système de radionavigation par satellite sous la forme d’un GPS (Global Positioning System).
L’appareil fonctionne également avec d’autres protocoles de communication sans fil tels que la technologie «Bluetooth» et le réseau local (LAN) sans fil (802.11b + g).
| 85171200 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8517 et 85171200.
L’appareil est une machine multifonction qui se compose de différents éléments.
Étant donné que l’appareil est conçu pour être équipé d’un module SIM (module d’identité de l’abonné) et qu’une fois le module SIM activé, la fonction de téléphonie mobile supplante toutes les autres fonctions de l’appareil (en particulier, les appels entrants désactivent toutes les autres fonctions utilisées), la fonction principale de l’appareil au sens de la note 3 de la section XVI est considérée comme étant la communication par téléphone mobile via un réseau cellulaire, telle que prévue dans la position 8517 (sous-position 85171200).
Par conséquent, l’appareil doit être classé dans la sous-position 85171200 en tant que téléphone pour réseaux cellulaires en raison du composant qui exécute sa fonction principale.