Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
(2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
(3) L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, le 5 mai 2006, étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/426/CE du Conseil.
(4) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne devrait notifier à la Bosnie-et-Herzégovine que l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
(5) Il y a lieu d’approuver l’accord,
L’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord, et à faire la communication suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent comme faites à l'“Union européenne”.»