Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 182 388 893 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2011 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2011/286/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32011D0286)
Adopté le2 mai 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32011D0286
Considérants (4)
(1)
(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.
(3)
(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)
(4) La Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie ont présenté une demande en vue d’une intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des glissements de terrain et de graves inondations,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.