Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) | La Commission a négocié un protocole de coopération avec l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération») conformément au mandat adopté par le Conseil le 17 décembre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations. |
(2) | Le protocole de coopération a été paraphé par les deux parties le 27 septembre 2010 lors de la 37e Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale, à Montréal. |
(3) | Le protocole de coopération devrait être signé et appliqué à titre provisoire, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
La signature du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après dénommé «protocole de coopération») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de coopération.
Le texte du protocole de coopération est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole de coopération au nom de l’Union.
Le protocole de coopération est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.