Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 772/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/08/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 772/2011
Adopté le2 août 2011
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32011R0772
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
Article en métal et plastique, conçu pour fixer un siège enfant dans un véhicule automobile (dénommé «base pour siège enfant»).
Il comprend une tige extensible et un système avec des indicateurs rouge/vert informant, par exemple, si l'article ou le siège est correctement installé.
Il est destiné à être fixé temporairement à des points d'ancrage, qui sont généralement des éléments solidaires de la carrosserie au dos d'un siège de voiture.
Sur cet article, différents modèles de sièges enfant peuvent être attachés et détachés au moyen d'un clip.
Voir photographie.
| 94019080 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 9401, 940190 et 94019080.
Le classement dans la position 8708 est exclu, étant donné que l'article n'est pas fixé de façon permanente à la carrosserie du véhicule automobile et ne peut donc pas être considéré comme un accessoire de carrosserie de véhicule automobile.
Lorsqu'un siège enfant est monté sur la «base pour siège enfant», l'ensemble présente les caractéristiques et remplit la fonction d'un siège enfant complet. Il y a lieu, en conséquence, de considérer l'article comme une partie d'un siège enfant. Il convient dès lors de classer l'article dans le code NC 94019080 en tant que partie d'un siège.