Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
(2) Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/35/PESC modifiant la décision 2010/413/PESC, compte tenu de sa préoccupation croissante concernant la nature du programme nucléaire iranien.
(3) Dans ce contexte, l'application de mesures financières ciblées par les prestataires de services spécialisés de messagerie financière devrait être encore développée, en cohérence avec la décision 2010/413/PESC.
(4) Il convient de modifier en conséquence la décision 2010/413/PESC,
À l'article 20 de la décision 2010/413/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«12.
Sans préjudice des exemptions prévues au présent article, il est interdit de fournir aux personnes et entités visées au paragraphe 1 des services spécialisés de messagerie financière, qui sont utilisés pour échanger des données financières.»
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.