Article 1
L’entité mentionnée à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II, point I, sous B, de la décision 2010/413/PESC.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision 2012/687/PESC du Conseil du 6 novembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision 2012/687/PESC
Adopté le5 novembre 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants, 1 annexe
CELEX32012D0687
Considérants (2)
(1)
(1) Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.
(2)
(2) Il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
ENTITÉ VISÉE À L’ARTICLE 1er
B. Entités
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 1. | National Iranian Oil Company Nederland (alias NIOC Netherlands Representation Office) |
Blaak 512, 3011 TA and Weena 333, 3013 AL Rotterdam, Pays-Bas.
Tél. +31 (10) 225 0177, +31 (10) 225 0308.
http://www.nioc-intl.com/Offices_Rotterdam.htm.
| Filiale de la Compagnie nationale iranienne du pétrole. | 7.11.2012