Article 1
L’article 1er, paragraphe 5, de la décision 1999/70/CE est remplacé par le texte suivant:
«5.
RSM Farrell Grant Sparks est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 13 novembre 2012 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (2012/703/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0703)
Adopté le13 novembre 2012
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32012D0703
Considérants (5)
(1)
(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.
(2)
(2) Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2012.
(3)
(3) La Central Bank of Ireland a sélectionné RSM Farrell Grant Sparks en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2016.
(4)
(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner RSM Farrell Grant Sparks en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland pour les exercices 2012 à 2016.
(5)
(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil en conséquence,
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.