Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 105/2012 de la Commission du 7 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 105/2012
Adopté le7 février 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32012R0105
Considérants (4)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
Une machine multifonctions, mesurant environ 62 × 76 × 98 cm et pesant environ 153 kg, comportant un scanner et un dispositif d'impression électrostatique.
Il comporte une alimentation automatique des originaux à copier en recto-verso d'une capacité de 150 pages, deux plateaux d'alimentation, un panneau de commande pour l'utilisateur, une mémoire RAM de 2,5 GB et un disque dur intégré de 80 GB. Il est équipé d’interfaces Ethernet, WLAN et USB.
La machine est à même d'assurer les fonctions suivantes:
— scannage
— impression et
— copie numérique.
La machine peut également transmettre des documents scannés par Internet («télécopie transmise par Internet/courrier électronique»).
La machine est à même de reproduire jusqu’à 51 pages de format A4 par minute. Elle peut également réduire ou agrandir les images scannées (zoom 25 – 400 %). Elle a une vitesse de scannage de 70 images par minute.
La résolution d'impression est de 1 200 × 1 200 dpi pour une page ne contenant que du texte et de 600 × 600 dpi pour des images. La résolution de copie est de 600 × 600 dpi.
La machine fonctionne soit de manière autonome comme une photocopieuse, par scannage de l'original et impression des copies au moyen du dispositif d’impression électrostatique, soit, lorsqu'il est raccordé à un réseau ou à une machine automatique de traitement de l'information, comme scanner, imprimante, et pour la télécopie par Internet.
| 84433180 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8443, 844331 et 84433180.
Compte tenu de ses caractéristiques, aucune des fonctions de la machine ne peut être considérée comme la fonction principale et donc le classement dans la sous-position 84433120 est exclu. La vitesse de reproduction, la vitesse de scannage, la présence d’une alimentation automatique, le nombre de plateaux d'alimentation, le panneau de commande et la fonction «zoom» ne sont pas suffisants pour considérer la copie numérique comme fonction principale.
En effet, la vitesse de reproduction lors de la copie et de l'impression est identique, étant donné qu'elle dépend du dispositif d’impression qui est utilisé pour les deux fonctions. Les plateaux d'alimentation servent aussi à la fois pour l'impression et pour la copie. La vitesse de scannage est importante à la fois pour le scannage et pour la copie. L'alimentation automatique et le panneau de commande sont également utilisés pour la copie, le scannage et la télécopie par Internet. La présence de la fonction «zoom» qui concerne en particulier la copie, ne suffit pas à considérer la copie comme fonction principale.
En outre, la capacité de la machine à se connecter à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau est une caractéristique importante puisqu'elle permet d'imprimer et de scanner des documents de/vers la machine automatique de traitement de l'information et de les transmettre par Internet.
Par conséquent, la machine doit être classée sous le code NC 84433180«Autres machines qui assurent au moins deux des fonctions d'impression, de copie ou de transmission de télécopie, n’ayant pas la copie numérique comme fonction principale».