Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 144/2012 de la Commission du 16 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 144/2012
Adopté le16 février 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32012R0144
Considérants (4)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
Appareil logé dans son propre boîtier, dont les dimensions sont approximativement de 31 × 20 × 5 cm et qui comprend les éléments suivants:
— un microprocesseur,
— un double syntoniseur (tuner) numérique DVB-S/DVB-T,
— une mémoire flash,
— un lecteur de carte à puce permettant l’accès conditionnel à un prestataire de services.
L’appareil est doté des interfaces suivantes:
— une entrée RF satellite,
— une entrée RF pour la télévision numérique terrestre,
— une sortie RF terrestre,
— une Ethernet (RJ-45),
— deux USB,
— une HDMI,
— deux SCART,
— deux sorties audio de type RCA,
— une sortie S/PDIF (audio numérique optique),
— un emplacement pour disque dur.
Un disque dur interchangeable peut être inséré après la présentation. Les disques durs peuvent être laissés dans l'emplacement prévu pour visualiser les fichiers enregistrés à un stade ultérieur, exclusivement sur cet appareil.
Au moment de la présentation, l’appareil permet la réception et le décodage des signaux de télévision numérique (aussi bien les chaînes gratuites que les programmes du prestataire de services). Il peut également se connecter à l’internet par l’interface Ethernet.
L’appareil peut recevoir et décoder des fichiers audio/vidéo transmis à partir d’une machine automatique de traitement de l’information, par l’intermédiaire d’une «passerelle domestique».
L’appareil peut lire des fichiers audio/vidéo transmis à partir d’un média externe (tel qu’un disque dur ou une clé de mémoire USB), par l’intermédiaire de l'interface USB.
L’appareil peut enregistrer et reproduire les signaux de télévision numérique reçus.
| 85287115 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 852871 et 85287115.
L’appareil est une combinaison de machines pouvant exécuter les fonctions relevant de la position 8521 et de la position 8528.
Compte tenu des caractéristiques de l’appareil, aucune des deux fonctions n’est considérée comme sa fonction principale au sens de la note 3 de la section XVI.
Par conséquent, l’appareil doit être classé dans la position placée la dernière par ordre de numérotation, à savoir la position 8528.
En dépit de la présence de disques durs interchangeables, de la fonction de reproduction de contenu à partir de médias externes ainsi que de la fonction d’enregistrement des chaînes gratuites reçues, l’appareil garde le caractère essentiel d’un «module séparé ayant une fonction de communication».
Il doit par conséquent être classé sous le code NC 85287115 en tant que module séparé ayant une fonction de communication.