Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 146/2012 de la Commission du 16 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 146/2012
Adopté le16 février 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32012R0146
Considérants (4)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
Appareil logé dans son propre boîtier, dont les dimensions sont approximativement de 42 × 25 × 6 cm et qui comprend les éléments suivants:
— deux microprocesseurs, dont un dédié au lecteur Blu-Ray,
— un double syntoniseur (tuner) numérique DVB-S/DVB-T,
— un disque dur intégré de 250 Go,
— un lecteur Blu-Ray 2D et 3D,
— un lecteur de cartes SD,
— un lecteur de carte à puce permettant l’accès conditionnel à un prestataire de services.
L’appareil est doté des interfaces suivantes:
— deux entrées RF,
— une Ethernet (RJ-45),
— une USB,
— une HDMI,
— une SCART,
— deux sorties audio de type RCA,
— une sortie S/PDIF (audio numérique optique).
Au moment de sa présentation, l’appareil permet la réception et le décodage des signaux de télévision numérique (chaînes gratuites et programmes reçus du prestataire de services). Il peut également se connecter à l’internet par l’interface Ethernet.
L’appareil peut recevoir et décoder les fichiers audio/vidéo provenant:
— d’appareils en réseau local domestique, par l’intermédiaire d’une «passerelle domestique»,
— de sources extérieures (telles que disque dur, clé de mémoire USB, magnétoscope, appareil photo numérique, caméscope), par l’intermédiaire de l’interface USB, ou par l’intermédiaire du lecteur de carte SD.
L’appareil permet l’enregistrement et la reproduction des signaux de télévision numérique reçus, ainsi que de tout fichier vidéo reçu par l’intermédiaire du lecteur de carte SD ou de l’interface USB.
L’appareil peut reproduire des fichiers transmis à partir de médias externes tels que DVD, Blu-Ray 2D et 3D et CD, par l’intermédiaire du lecteur Blu-Ray intégré.
| 85219000 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC 8521 et 85219000.
L’appareil est une combinaison de machines pouvant exécuter les fonctions relevant de la position 8521 et de la position 8528.
Compte tenu de ses caractéristiques, à savoir la présence d’un module de reproduction vidéophonique relevant de la position 8521 (en l’occurrence, le lecteur Blu-Ray) et de la possibilité d’enregistrer des fichiers et signaux vidéo à partir d’un large éventail de sources (y compris magnétoscopes, appareils photo numériques et caméscopes), indépendamment de la connexion aux services du prestataire de services, l’appareil n’est pas un appareil de réception de télévision incorporant un appareil d’enregistrement ou de reproduction des images et n'a pas le caractère essentiel d’un «module séparé ayant une fonction de communication».
L’appareil a la fonction principale d’un appareil d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques, au sens de la note 3 de la section XVI.
Par conséquent, l’appareil doit être classé sous le code NC 85219000 en tant qu’autre appareil d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques.