Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 401/2012 de la Commission du 7 mai 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 401/2012
Adopté le7 mai 2012
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32012R0401
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
(5)
(5) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
Article de forme conique (d'une hauteur d'environ 40 cm), composé de 2 pans en matière textile non tissée de couleur rouge et de forme triangulaire cousus ensemble, dont la base est garnie d'une bande de couleur blanche et le sommet d'un pompon blanc.
(coiffure)
(voir photographie no 658)
| 65050090 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 6505 et 65050090.
En dehors des articles de chapellerie ayant le caractère de jouets, tels que les chapeaux de poupées et les articles pour carnaval, les chapeaux et autres coiffures de tous types, quelles que soient les matières qui les composent et l'usage auquel ils sont destinés, sont classés dans le chapitre 65 (voir aussi les notes explicatives du système harmonisé du chapitre 65, Considérations générales, premier paragraphe).
Les coiffures confectionnées à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, en pièces, sont classées dans la position 6505 (voir aussi les notes explicatives du système harmonisé concernant la position 6505, premier paragraphe).
Conformément à la note 1, point o) de la section XI (Matières textiles et ouvrages en ces matières), les coiffures du chapitre 65 sont exclues de cette section.
Les articles en matières textiles ayant une fonction utilitaire sont exclus du chapitre 95, même si leur conception les rend appropriés à une fête particulière (voir également les notes explicatives du système harmonisé concernant la position 9505, point A, dernier paragraphe). Le classement dans la sous-position 95051090 en tant qu'autres articles pour fêtes de Noël est donc exclu.
L'article présente clairement les caractéristiques d'une coiffure et est conçu pour être porté en tant que telle.
L'article doit donc être classé sous le code NC 65050090 en tant que coiffure.
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