Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 611/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 09/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 611/2012

Adopté le9 juillet 2012

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 3 considérants

CELEX32012R0611

RéférenceRèglement (UE) n° 611/2012, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

(1) À l'annexe II du règlement (CE) no 1073/2009, le modèle de licence communautaire est défini comme étant de «couleur bleu clair Pantone».

(2)

(2) Il est nécessaire de préciser davantage la couleur afin de favoriser une homogénéité, ainsi qu'une interprétation et une application uniformes du règlement (CE) no 1073/2009.

(3)

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 26 du règlement (CE) no 1073/2009,

Article 1

À l'annexe II, quatrième ligne, du règlement (CE) no 1073/2009, la phrase «Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus» est remplacée par le texte suivant:

«Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone 290, ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.