Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 697/2012 de la Commission du 25 juillet 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 697/2012
Adopté le25 juillet 2012
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32012R0697
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
Article (appelé «module transformateur à prise RJ 45»), muni de broches de connexion enserrées dans un boîtier mesurant environ 2 × 1,5 × 1,5 cm.
L’article comprend une carte de circuit imprimé équipée de quatre transformateurs, d’un condensateur et de quatre résistances. Il inclut également deux diodes électroluminescentes qui ne sont pas reliées aux autres composants.
L’article est spécialement conçu pour un réseau Ethernet 10/100 base-T et doit être placé sur une carte de circuit imprimé afin de relier des machines au sein d’un réseau local pour la transmission et la réception de signaux.
Il permet également une isolation galvanique et une protection des signaux contre les surtensions et le bruit en mode commun.
| 85177090 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) relative à la section XVI et par le libellé des codes NC 8517, 851770 et 85177090.
Outre le connecteur, l'article contient plusieurs composants électriques distincts. Par ailleurs, en plus d’établir le branchement ou la connexion de circuits électriques, il remplit aussi plusieurs fonctions électriques différentes, telles que l’isolation galvanique et la protection contre les surtensions et le bruit en mode commun. Ces éléments sont d’égale importance car, ensemble, ils contribuent tous au respect des exigences techniques nécessaires à la mise en place d'une connexion sur un réseau Ethernet.
En conséquence, un classement dans la position tarifaire 8536 en tant que prise est exclu.
Comme l’article est utilisé dans un appareil pour la communication dans un réseau filaire, il convient dès lors de le classer sous le code NC 85177090, en tant que partie d’un appareil pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil.