Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 1089/2012 de la Commission du 19 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 1089/2012
Adopté le19 novembre 2012
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32012R1089
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (Code NC) | Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
Appareil électronique (appelé «multicommutateur») présenté dans un boîtier mesurant environ 26 × 12 × 7 cm et muni des interfaces suivantes:
— quatre entrées en fréquence intermédiaire avec adaptateur de niveau pour convertisseurs de fréquences descendants à faible bruit (convertisseurs LNB),
— une entrée avec adaptateur de niveau pour antenne de télévision terrestre,
— quatre sorties pour la connexion de récepteurs satellite.
L’appareil est doté d’un amplificateur intégré permettant de compenser les pertes dans les câbles.
Il est destiné à être utilisé dans des systèmes multiabonnés de réception de télévision par satellite, tels que les systèmes «Quad LNB». Il permet à plusieurs récepteurs satellite de recevoir différents signaux de télévision via une parabole, mais ne convertit ni ne modifie les signaux.
L’appareil permet également la distribution d’un signal de télévision terrestre.
| 85437090 |
Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8543, 854370 et 85437090.
Étant donné que l’appareil permet uniquement la distribution de signaux de télévision et que l’antenne satellite peut fonctionner sans lui, il n’est pas considéré comme essentiel pour le fonctionnement de l’antenne. Par conséquent, le classement en tant que partie d’une antenne de la position 8529 est exclu.
L’appareil doit donc être classé sous le code NC 85437090 en tant qu’appareil ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 85.