Article 1
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:
"11.
PricewaterhouseCoopers Oy est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki pour les exercices 2013 à 2019.".
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 21 juin 2013 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (2013/325/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32013D0325)
Adopté le21 juin 2013
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32013D0325
Considérants (5)
(1)
(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants recommandés par le Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.
(2)
(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki est arrivé à expiration suite à la vérification des comptes de l'exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2013.
(3)
(3) La Suomen Pankki a sélectionné PricewaterhouseCoopers Oy en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2019.
(4)
(4) Le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Oy en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki pour les exercices 2013 à 2019.
(5)
(5) Il convient de suivre la recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil en conséquence,
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La BCE est destinataire de la présente décision.