Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 407/2013 de la Commission du 23 avril 2013 rectifiant les versions espagnole et suédoise du règlement (UE) no 475/2012 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 407/2013
Adopté le23 avril 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32013R0407
RéférenceRèglement (UE) n° 407/2013, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Des erreurs se sont glissées dans les versions espagnole et suédoise du règlement (UE) no 475/2012 de la Commission, plus précisément dans son article 2, en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées par ledit règlement au règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission.

(2)

(2) La version suédoise de ce règlement présente en outre quelques erreurs typographiques.

(3)

(3) Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 475/2012 en conséquence.

(4)

(4) Les modifications introduites en vertu de l’article 1er, points 1 et 2, du règlement (UE) no 475/2012 devant être appliquées par les entreprises au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er juillet 2012 ou après cette date, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 1er juillet 2012.

(5)

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

Article 1

Ne concerne que les versions espagnole et suédoise.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0407. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).