Considérants (4)
(1)(1) Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.
(2)(2) Il est nécessaire d’introduire, dans la décision 2013/255/PESC, une dérogation au gel de fonds pour permettre le déblocage de fonds et de ressources économiques de la Banque centrale de Syrie et d’entités publiques syriennes pour effectuer des paiements au nom de la République arabe syrienne à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour des activités liées à la mission de vérification de l’OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes et, notamment, au fonds spécial pour la Syrie de l’OIAC pour des activités liées à la destruction complète des armes chimiques syriennes hors du territoire de la République arabe syrienne.
(3)(3) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.
(4)(4) Il y a lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,
À l’article 28, paragraphe 3, de la décision 2013/255/PESC, le point suivant est ajouté:
«h) destinés à la Banque centrale de Syrie ou aux entités publiques syriennes, telles que figurant aux annexes I et II, pour effectuer des paiements au nom de la République arabe syrienne à l’OIAC pour des activités liées à la mission de vérification de l’OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes et, notamment, au fonds spécial pour la Syrie de l’OIAC pour des activités liées à la destruction complète des armes chimiques syriennes hors du territoire de la République arabe syrienne.»
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.