Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité (2014/97/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32014D0097)
Adopté le20 novembre 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX32014D0097
RéférenceDécision (CELEX 32014D0097), version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne relatif à l’exercice 2014, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 89 330 000 EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 1b.

Ce montant sert à compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre prévus à la rubrique 1b.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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